Présidence de M. Louis Giscard d’Estaing,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
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Répression de la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi
Discussion d’une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 4035).
Je souhaite que ce débat se déroule dans la sérénité et la dignité.
C’est pourquoi je rappelle au public installé dans les galeries et tribunes qu’il doit rester assis et silencieux. Il ne peut en aucun cas manifester des marques d’approbation ou de désapprobation à l’égard des propos tenus par les orateurs qui s’expriment dans l’hémicycle.
Mes chers collègues, je vous rappelle également que vous ne devez en aucune manière vous adresser au public.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre assemblée est réunie aujourd’hui pour examiner la proposition de loi que j’ai déposée le 18 octobre dernier et qui visait, dans sa rédaction originelle, à transposer la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie afin de pénaliser la contestation de l’existence du génocide arménien. Mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas réunis ici pour voter une loi mémorielle. Il s’agit d’examiner un texte de coordination législative.
Avant tout développement complémentaire, je voudrais remercier les nombreuses délégations qui sont présentes dans les tribunes et qui sont des témoins vivants.
M. Jean-Paul Lecoq. Il faudrait savoir ! Le président vient de rappeler qu’on ne doit pas s’adresser au public !
Mme Valérie Boyer, rapporteure. Mais on peut le remercier ! Je voudrais aussi leur dédier nos travaux de ce jour.
Permettez-moi maintenant de vous exposer les raisons qui m’ont poussée à déposer cette proposition de loi. Le 29 mai 1998, l’Assemblée nationale adoptait le principe selon lequel la France «reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 «. Ce principe devint officiellement une loi de la République le 29 janvier 2001, avec la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. En reconnaissant l’existence du premier génocide du XXe siècle, la République française redonnait symboliquement au génocide arménien une place dans la mémoire collective de l’humanité.
Mais si la reconnaissance a pu être considérée comme un achèvement pour certains, à mon sens il fallait aller plus loin. Un travail législatif important restait donc à réaliser afin de tirer toutes les conséquences de cette reconnaissance, c’est-à-dire la pénalisation du négationnisme.
C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien a été déposée à l’Assemblée nationale et adoptée le 12 octobre 2006, soutenue par le sénateur-maire de Marseille Jean-Claude Gaudin, qui s’est toujours énormément impliqué dans ce combat, ainsi que par de nombreux parlementaires, marseillais notamment, de droite comme de gauche.
M. François Rochebloine et M. Bernard Deflesselles. Très bien !
Mme Valérie Boyer, rapporteure. Malheureusement, ce texte n’a jamais été examiné par la Haute assemblée en raison de l’absence de majorité, de gauche comme de droite. C’est d’ailleurs ce que nous avons pu tristement constater le 4 mai dernier, lorsque le Sénat a rejeté une initiative parlementaire similaire par l’adoption, à l’unanimité des membres de la commission des lois, d’une exception d’irrecevabilité soutenue notamment par Robert Badinter.
À cet instant, j’ai pensé que nous avions perdu une bataille, mais pas la guerre, contre le négationnisme, et qu’il était de notre devoir de proposer une nouvelle solution législative. Constatant le rejet du Sénat, qui paraissait insurmontable, je me suis engagée à poursuivre le combat, en tant que vice-présidente du groupe d’amitié France-Arménie, et avec le soutien sans faille d’éminentes personnalités, dont le président de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, notre collègue Guy Teissier.
Lors d’une réunion à Marseille, j’ai annoncé que je déposerais un nouveau texte juridiquement plus solide. C’est ce que j’ai fait en m’appuyant sur les travaux d’un avocat marseillais, maître Philippe Krikorian, que je tiens à féliciter. Aujourd’hui, je me réjouis que le Gouvernement ait trouvé un espace pour cette initiative parlementaire dans l’ordre du jour de notre assemblée, de façon à ce que ce texte puisse être adopté avant la fin de la législature.
Il s’agissait d’ailleurs d’une promesse que le Président de la République avait faite lors de son dernier voyage en Arménie, auquel j’ai eu l’honneur de participer, avec le président du groupe d’amitié, ici présent aujourd’hui. Je constate une fois de plus que la promesse a été tenue, malgré les pressions et les menaces incompréhensibles de la part de certains pays, sur lesquelles je reviendrai.
Cette proposition a été cosignée par cinquante députés. Je tiens à remercier plus particulièrement devant vous Roland Blum, Guy Teissier et Patrick Devedjian, qui ont été les premiers à le faire. Ma proposition de loi visait à transposer une décision européenne dont l’objectif est de faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives — en l’occurrence, un an d’emprisonnement au minimum et trois ans au maximum.
La principale innovation du texte consistait à pénaliser la négation des crimes de génocide, et cela — permettez-moi d’y insister — dans un cadre bien précis, en l’espèce lorsque le comportement est exercé de manière à inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe. C’est sur ce dernier point que la loi française doit être mise en conformité avec le droit européen et c’est tout l’objet de la proposition de transposition partielle que je vous soumets aujourd’hui.
Au terme d’un travail très consensuel que nous avons mené à la commission des lois — et je voudrais à cet égard féliciter les collègues des différents bancs de l’Assemblée pour leur attitude républicaine -, ma proposition de loi a été amendée avec ingéniosité par le président Jean-Luc Warsmann, pour bien circonscrire le dispositif légal aux seuls crimes de génocide reconnus par la loi française et ainsi ne pas ouvrir la boîte de Pandore, c’est-à-dire l’élargir à l’ensemble des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre dont la reconnaissance reste encore fragile ou discutable.
Intitulée désormais «proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi «, elle est composée de deux articles.
Le premier consiste, par la création d’un article 24 ter dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à pénaliser les personnes qui auront contesté ou minimisé de façon outrancière l’existence des crimes de génocide définis par l’article 211−1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française. Cet article permet donc de punir pénalement les personnes qui contestent en France le génocide reconnu par la loi du 29 janvier 2001. Les peines encourues sont décrites dans le présent texte.
Le second article ouvre le droit aux associations défendant les intérêts moraux et l’honneur des victimes de génocide, comme le Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, d’agir en justice pour faire reconnaître les infractions prévues à l’article premier, à savoir la contestation ou la minimisation outrancière des crimes de génocide. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement pour consolider ce texte.
Mes chers collègues, à l’heure où le Président de la République, interrogé sur la nécessité pour la France de faire adopter une loi spécifique réprimant la négation du génocide arménien, répondait que «si la Turquie ne reconnaît pas le génocide arménien il faudra aller plus loin «, cette proposition de loi offre une solution législative nouvelle et difficilement contestable puisqu’elle est inspirée du droit européen.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit en rien d’une loi mémorielle comme certains souhaitent le croire ou le faire croire. Il s’agit simplement d’une loi prévoyant de pénaliser ceux qui contestent, sur notre territoire, l’existence des génocides que nous avons reconnus nous-mêmes par la loi.
M. Dominique Tian. Très bien !
Mme Valérie Boyer, rapporteure. Vous le voyez, il ne s’agit absolument pas d’une loi dirigée contre la Turquie; c’est une mise en cohérence avec la loi de 2001.
M. Jean-Paul Lecoq. Il faut aller plus loin !
M. Éric Raoult. Vous allez voter le texte, alors taisez-vous !
M. Jean-Paul Lecoq. Quel rapport ?
Mme Valérie Boyer, rapporteure. Un peu de dignité, s’il vous plaît !
Puisque je vous parle de ce qui se passe aujourd’hui, permettez-moi d’exprimer ma consternation devant les pressions, voire les menaces qui ont été proférées par certaines autorités contre la France ces dernières semaines à la suite de l’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour.
M. Jean-Christophe Lagarde. Scandaleux !
M. François Rochebloine. Inadmissible ! La Turquie fait pourtant partie du Conseil de l’Europe !
Mme Valérie Boyer, rapporteure. Nous n’acceptons pas de légiférer sous la contrainte. Dans cette affaire, je considère que les autorités qui se livrent à ces menaces sont irresponsables. Elles ne respectent pas la souveraineté de la France et le fonctionnement de nos institutions. C’est une très grave ingérence dans les affaires intérieures de notre République que de brandir la menace d’une rupture des relations diplomatiques ou, pire, de représailles économiques.
La représentation nationale démocratiquement élue ne légifère pas sous la menace d’un État, quel qu’il soit, qui plus est sur des sujets relatifs à la défense des droits de l’homme sur notre territoire. Ces méthodes archaïques, que je qualifie volontiers de diplomatie de la menace, n’honorent pas ce grand pays ami qu’est la Turquie et me renforcent dans ma volonté de voter ce texte pour protéger des personnes qui sont aujourd’hui françaises. Je suis persuadée, mes chers collègues, que vous l’affirmerez haut et fort en votant majoritairement ce texte qui n’est dirigé contre aucun pays.
Le génocide arménien est reconnu en Russie, au Canada, en Argentine, en Italie, en Suède et en Allemagne. Sa négation est pénalisée en Suisse, en Slovaquie, et elle le sera prochainement dans d’autres États.
M. Patrice Calméjane. Très bien !
Mme Valérie Boyer, rapporteure. Pourtant, aucun de ces États n’est menacé dans ses relations diplomatiques ou commerciales avec la Turquie.
Je tiens à rappeler que, l’année suivant l’adoption de la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien par le Parlement français, le volume des échanges commerciaux entre la France et la Turquie a connu une forte croissance. Les menaces proférées par les autorités étrangères envers la France ne furent pas appliquées. La situation actuelle étant sensiblement identique, il faut souhaiter qu’il en sera de même aujourd’hui, parce que ce pays est un partenaire de la France. J’appelle donc nos amis turcs à revenir à la raison et à faire preuve de tolérance vis-à-vis de ceux qui possèdent une lecture différente de l’histoire et souhaitent protéger sur leur territoire les ressortissants français et la mémoire des victimes.
M. Dominique Tian. Bravo !
Mme Valérie Boyer, rapporteure. Je voudrais également rassurer les entrepreneurs français qui ont subi de très fortes pressions en leur rappelant que ce pays est membre de l’Organisation mondiale du commerce et qu’il est lié à l’Union européenne par un accord d’union douanière, ce qui implique un traitement non discriminatoire à l’égard des entreprises de l’Union.
Mais revenons à notre sujet. La France possède une longue histoire avec le peuple arménien. Nicolas Sarkozy disait récemment: «L’Arménie est une sœur pour la France. «Nos relations vont au-delà de l’amitié. Ces liens très forts qui nous unissent, conjugués à la présence d’un grand nombre de Français d’origine arménienne dans l’hexagone, expliquent pourquoi nous sommes un moteur sur ces questions en Europe.
Les 600 000 Français d’origine arménienne, qui ont toujours témoigné un profond respect et une fidélité sans faille à la République, aspirent à vivre en toute quiétude et sérénité dans leur pays, la France. Or les manifestations négationnistes sur la voie publique, les destructions de monuments commémoratifs et la diffusion de propos révisionnistes dans la presse et sur internet se multiplient en toute impunité sur le territoire français.
J’ai ici à votre disposition une liste non exhaustive de nombreux actes négationnistes et profanatoires commis ces dix dernières années en France, auxquels s’ajoutent en permanence, sur les réseaux Facebook et Twitter, sur YouTube et autres publications de presse en langue française, des contestations souvent insultantes à l’égard des victimes du génocide arménien.
Ces actes bafouent la mémoire des victimes du génocide arménien et ajoutent de la douleur à celle déjà existante pour ces Français. Pour eux, je réclame la protection de la République contre cette insupportable agression morale.
À partir du moment où la loi Gayssot pénalise la négation de la Shoah et que la France a reconnu un deuxième génocide, celui des Arméniens de 1915, il est parfaitement normal que la négation de ce dernier soit également sanctionnée. J’insiste sur le fait que nous ne sommes pas dans un débat mémoriel mais sur une loi de coordination.
Grâce à la reconnaissance du génocide arménien par la France, nous avons franchi une première étape dans la voie du deuil. Avec la pénalisation de sa négation, qui empêche que certains puissent nier en toute impunité sur le territoire français les horreurs de 1915, le deuil pourra s’accomplir pleinement. Pour la mémoire des 1,5 millions d’Arméniens qui ont été massacrés ou déportés en 1915 — soit les deux tiers de la population arménienne vivant dans l’Empire ottoman à l’époque -, mais également pour leurs familles, pour leurs descendants, j’espère que nous irons au bout et que nous montrerons que la France reste à jamais le pays des droits de l’homme. C’est bien dans ce sens que j’inscris ma démarche et que je vous demande, mes chers collègues, à droite comme à gauche, de voter ce texte.
Il n’est pire crime pour la démocratie que l’oubli, et j’espère que nous serons tous unis dans ce débat pour la dignité humaine et les droits de l’homme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Éric Raoult. Madame la rapporteure, vous êtes une femme de cœur !
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Valérie Boyer, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, qui est, normalement, responsable de ce texte; il assiste actuellement avec M. le Président de la République à une réunion concernant la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Car nous sommes aussi en train d’agir contre ce genre de délit.
M. Bruno Le Roux. Tant mieux, car la situation est vraiment critique.
M. Jean-Paul Lecoq. Chacun choisit ses priorités !
M. Éric Raoult. Il s’occupe de l’affaire Guérini !
M. Patrick Ollier, ministre. J’entends bien, monsieur Raoult.
La question qui vous est soumise n’est pas nouvelle. Elle a été soulevée dans de très nombreuses propositions de loi déposées au cours des trois dernières législatures. Elle préoccupe de nombreux parlementaires, comme le démontre une nouvelle fois le texte déposé à l’initiative de Mme la rapporteure Valérie Boyer, qui vise à réprimer la contestation ou la minimisation outrancière des génocides reconnus comme tels par la loi.
Je dois dire que je suis surpris des réactions provoquées par ce débat, car il ne faut pas se tromper de débat. Nous ne sommes pas aujourd’hui dans la discussion d’une loi mémorielle.
M. Richard Mallié. Exactement !
M. Patrick Ollier, ministre. Ces débats ont eu lieu il y a vingt-deux et douze ans déjà: en 1990 et en 2001. Je souhaite donc que l’on en revienne à l’objet de ce texte,…
M. Jean-Christophe Lagarde. De cet excellent texte !
M. Patrick Ollier, ministre. …qui n’est qu’un texte de coordination juridique tirant les conséquences d’un vide dans notre droit. Il convient donc d’aborder ce débat avec sagesse et calme, en veillant aux mots que l’on emploie, afin de ne heurter personne et, tout simplement, d’essayer de faire une bonne loi et du bon droit.
Je prends la pleine mesure de ce sujet qui peut partager la représentation nationale. En effet, il ne s’agit pas d’un débat simple, car ce texte — qui, je l’ai dit, vise à harmoniser notre droit — peut, pour certains, renvoyer à un débat de conscience. Je le comprends et l’admets tout à fait.
Dans cet hémicycle, la conscience pousse un certain nombre d’entre vous à s’exprimer. C’est ce qui donne de l’intensité à vos échanges. Soucieux de permettre le débat sur cette initiative récurrente, le Gouvernement a donc accepté l’inscription, ce jour, de la proposition de loi.
Je remercie, à cet égard, pour la qualité de leurs travaux, les membres de la commission des lois et son président, M. Jean-Luc Warsmann, qui ont fait évoluer la proposition initiale en prenant en compte les observations des uns et des autres, notamment du Gouvernement.
La proposition de la commission se présente désormais comme un texte global, qui ne cherche à viser personne en particulier. C’est un texte de principe: il ne s’agit pas de légiférer sur des problèmes historiques, mais seulement d’harmoniser notre droit pour combler un vide dans l’application de notre législation pénale.
En effet, à ce jour, deux génocides ont été reconnus comme tels par la loi: la Shoah, par la loi Gayssot du 13 juillet 1990, et le génocide arménien par celle du 29 janvier 2001. Seule la négation de la Shoah est pénalement réprimée, et le dispositif pénal qui sanctionne la négation du génocide juif n’est pas applicable à d’autres génocides. Voilà pourquoi cette proposition vient aujourd’hui à l’ordre du jour.
Certes, si notre droit ne permet pas, en l’état, de poursuivre et de sanctionner le négationnisme quand il vise d’autres génocides, d’autres qualifications pénales sont susceptibles de fonder la poursuite de tels propos. Car le négationnisme relève le plus souvent d’une logique de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, nationale ou religieuse, et de tels agissements sont systématiquement poursuivis par le ministère public. Le garde des sceaux a d’ailleurs adressé une circulaire aux parquets le 6 mai 2011, dans laquelle il rappelle la nécessité d’une réponse ferme et systématique aux infractions de cette nature.
Mais beaucoup plaident aujourd’hui pour que la négation de tous les génocides reconnus comme tels par la loi française soit également réprimée. C’est bien le seul objet de la proposition de loi qui vient en discussion aujourd’hui, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois.
La question de l’opportunité des lois mémorielles est un réel et vaste sujet auquel aucun parlementaire, aucun juriste ni aucun historien ne peut répondre de manière définitive. Le Gouvernement respecte toutes les opinions, qu’elles soient favorables ou défavorables, quant à l’opportunité de ces lois. Néanmoins, dans le cas présent, il ne s’agit pas, je le répète, de reconnaître ou de nier tel génocide mais bien de prévoir, ou non, une réponse pénale à la contestation ou à la minimisation d’un génocide déjà reconnu par la loi française. Ce texte ne vise donc personne en particulier; il complète simplement notre législation pénale.
Mais, bien entendu, nul ne peut ignorer la réaction de nos amis turcs.
La Turquie est un grand pays, avec lequel nous souhaitons ardemment développer nos relations, qu’elles soient amicales, économiques ou culturelles. La Turquie joue un rôle stratégique dans sa région et au-delà. Nul ne le conteste. Le Gouvernement souhaite rappeler sa conviction que nos intérêts stratégiques communs, notre coopération pour la paix et la liberté en Syrie et en Afghanistan, notre appartenance commune à l’OTAN ou au G20, nos coopérations culturelles et économiques sont suffisamment forts pour surmonter les épreuves que peuvent traverser nos relations.
S’agissant du texte qui est proposé, je veux en revenir à son article premier. Cet article insère un nouvel article 24 ter dans la loi du 29 juillet 1881 concernant la presse, qui dispose que ceux qui auront contesté ou minimisé de façon outrancière l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini par l’article 211−1 du code pénal, et reconnus comme tels par la loi française, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, cette infraction pouvant être commise dans des réunions publiques, par affichage, par la distribution de tracts, mais aussi sur Internet.
L’article 2 vise, quant à lui, à élargir la capacité d’agir en justice des associations qui se proposent de défendre l’honneur des victimes de crimes de génocide. L’amendement de coordination déposé par Mme la rapporteure vise à permettre à ces associations d’agir en justice en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article 24 ter de la loi du 29 juillet 1881, créé par l’article premier de la proposition de loi.
Tel est le dispositif législatif qui vous est aujourd’hui proposé. Le Gouvernement relève que cette proposition s’inscrit dans un mouvement d’ensemble — que je souhaite rappeler — qui vise à pénaliser les propos racistes ou xénophobes. Je veux insister devant les parlementaires qui m’écoutent sur le fait que ce texte n’a rien d’une initiative isolée.
Ainsi l’Union européenne a-t-elle adopté en 2008 une décision-cadre sur la pénalisation de certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie.
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. Patrick Ollier, ministre. Ainsi douze États de l’Union européenne ont-ils d’ores et déjà adopté un dispositif de pénalisation, dont six visent la négation des génocides sans les nommer, comme le texte que nous étudions aujourd’hui.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Patrick Ollier, ministre. En France, ce sujet avait déjà fait l’objet de plusieurs propositions de loi par le passé. Il a donc déjà été débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat.
L’innovation qu’introduit la proposition de loi en discussion, c’est qu’elle vise à combler une lacune de notre droit pénal en incriminant le négationnisme de tous les génocides reconnus comme tels par la loi française, sans en mentionner aucun expressément.
M. François Rochebloine. Et des crimes contre l’humanité.
M. Patrick Ollier, ministre. Par rapport aux textes précédents, elle a donc l’avantage de protéger et de rendre justice à la mémoire des uns sans heurter la sensibilité des autres, en particulier de ceux qui estiment qu’il n’appartient pas au Parlement de légiférer sur l’histoire. Ceci est, bien sûr, un autre débat.
Mesdames, messieurs les députés, nous sommes conscients du progrès que cette proposition de loi de Mme Boyer représente et des réponses qu’elle apporte à une partie de notre communauté nationale. Nous sommes aussi informés de la sensibilité que ce texte revêt pour d’autres, même si je rappelle que la France est un pays souverain, avec des valeurs et des convictions, qui légifère en toute indépendance.
M. Renaud Muselier. Exactement.
M. Patrick Ollier, ministre. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, et je sais qu’elle est grande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bruno Le Roux. Quel courage !
M. Renaud Muselier. Quelle sagesse !
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